Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les prestations de travaux de rénovation tous corps d'état proposées par DAS Batiment, notamment :

• Rénovation complète d'appartement et de maison
• Travaux de maçonnerie et gros œuvre
• Plomberie, électricité, chauffage, climatisation
• Revêtements (sols, murs, peinture)
• Menuiserie intérieure et extérieure
• Cuisine et salle de bain équipées
• Isolation intérieure et extérieure
• Nettoyage de fin de chantier

3.1. Devis gratuit

Tous nos devis sont établis gratuitement et sans engagement. Ils sont valables 30 jours à compter de leur émission.

3.2. Contenu du devis

Le devis détaillé comprend :

• Description précise des travaux
• Quantités et matériaux
• Prix unitaires et totaux (HT et TTC)
• Délais d'exécution
• Conditions de paiement
• Garanties

3.3. Commande

La commande est définitive après signature du devis par le client et acceptation par DAS Batiment. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant au devis.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Important : Les prix peuvent être révisés en cas de modification des conditions initiales (matériaux, complexité, accessibilité) ou de survenance d'imprévus non identifiés lors de la visite.

Les prix sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis, sous réserve des conditions ci-dessus.

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le devis, généralement :

• Acompte à la commande : 45% du montant total TTC
• Paiements échelonnés : selon l'avancement des travaux
• Solde : à la réception des travaux

Mode de paiement accepté : Virement bancaire.

Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la date de signature du devis et du versement de l'acompte.

Cas de force majeure : Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure (intempéries, grèves, pénurie de matériaux, etc.) ou de retard imputable au client.

La réception des travaux doit être effectuée par le client dans un délai de 8 jours suivant la notification de l'achèvement des travaux.

Réception expresse ou tacite

La réception peut être expresse (signature d'un procès-verbal) ou tacite (utilisation des locaux sans réserve). En cas de réserve, celle-ci doit être motivée et écrite.

En l'absence de réception dans le délai de 8 jours, les travaux sont réputés réceptionnés.

8.1. Garantie de parfait achèvement

DAS Batimentgarantit la réparation de tous les désordres signalés lors de la réception, pendant une durée d'un an à compter de la réception des travaux.

8.2. Garantie décennale

DAS Batimentest couvert par une assurance responsabilité civile décennale pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

8.3. Garantie biennale

Les équipements et éléments d'équipement bénéficient d'une garantie de 2 ans à compter de la réception, conformément à l'article 1792-3 du Code civil.

DAS Batiments'engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.

Limitation : La responsabilité de DAS Batiment est limitée au montant du contrat. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects ou imprévisibles.

DAS Batiment est couvert par :

• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Assurance décennale (garantie décennale)

Les justificatifs d'assurance sont disponibles sur demande.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à DAS Batiment.

À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour toute question relative aux présentes CGV :